1156 du code civil, - que le contrat de location doit recevoir application en vertu de l'article 1134 du code civil, - que la société Bar le Paris, qui a signé le procès-verbal de réception, ne peut

L 621-43, L 621-44, L 621-46, L 621-48 et L 621-79 anciens du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

contractuel à compter du 23 septembre 1992 et en ordonnant leur capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil bien qu'elle ait constaté que la débitrice avait été placée en redressement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal, - ordonné l'application de l'article 1154 du code civil à compter du 9 mars 2005.

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, le moyen ne

somme portera les intérêts légaux à compter de l'assignation principale avec application de l'article 1154 du Code Civil, - condamner les mêmes au paiement de la somme de 100.000 F en vertu des dispositions

, conformément aux dispositions de l'ancien article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du même code pour l'année 2013 soit sur la somme de 12 076,47 €, - les intérêts de droit à compter du 1er

1154 du code civil, - de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Antoine à Ajaccio à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 1154 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, - condamner le même aux entiers dépens

Z... à payer à Mme A... la somme de 20. 715, 22 € avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamné « conjointement » les consorts X...

1131, 1132 et 1134 du Code civil.

Jean-Gustave X... la somme de 419, 86 € bruts au titre de l'intéressement pour l'exercice 2008 ; Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil ; Sursoit à statuer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu,

1154 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique

restant due sur le montant du marché " avec intérêts de droit à dater de l'assignation " ; qu'enfin, par acte du 23 février 1984 l'entreprise Roussel et Soster a sollicité en référé le bénéfice de l'article