10 février 2016, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail pouvant justifier la rupture du contrat de travail, violant ainsi le texte précité et l'article

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

L. 122-14-2 susvisé ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

susvisés ; que de surcroît, en laissant les conclusions prises par l'exposante sur ce point dépourvues de toute réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

;erreur matérielle, a modifié les droits et obligations résultant pour les parties d'une précédente décision, a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ;

1290 et 1291 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité civile n'est engagée qu'en raison de la faute personnelle imputable à son auteur ; qu'en

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

455 du Code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée avec demande

L. 120-4, L. 122-5, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en supposant même équivoque la volonté de démissionner de la salariée, il appartenait aux juges du fond de rechercher

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

notamment sur ce fait pour décider que le licenciement de Mme X... présentait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que

la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient cependant au juge prud'homal, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile