Codes de loi français

Article 687

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles

Article ANNEXE, art. 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.

Article 16

-Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13

Article 5 bis

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la date d'engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date

Article L6211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05

Lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le

Article 4

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président

Article 7

Lorsque la procédure prévue au titre Ier a été suivie, la saisine doit intervenir dans ce même délai à compter de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration des délais d'un mois prévu au premier

Article 2

II sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale.

Article L521-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 37

L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Article D1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par

Article 8

Les dispositions du présent décret ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication du présent

Article 30

Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des pensions de réforme qui sont revalorisées dans les

Article 6

Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 du code de procédure pénale peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.

Article L321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni

Article annexe 1

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE MÉDECIN (articles L. 4111-3-1 et D. 4111-22 à D. 4111-27) Spécialité : Etat civil M.

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce précité, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant.