1843 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966, 26 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; 2 / qu'il soutenait dans ses écritures d'appel que le remboursement du prêt litigieux

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

1134, 1591, 1592 et 1843-4 du code civil ; 3 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'incidence éventuelle des pénalités appliquées aux sociétés quittant prématurément le Galec et les coopératives

pour moitié des biens dépendant de la communauté A... et notamment des parts sociales de cette SCI, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

à l'article 1843-4.

1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en se bornant à retenir que les statuts de la SEP AP Promotion X... comportaient une clause d'arbitrage

817 du Code général des impôts applicable aux apports partiels d'actifs ; que l'administration des Impôts a appliqué à l'apport le droit proportionnel prévu à l'article 810 du même Code ; qu'un avis de

1832 et suivants du Code civil ; qu'en application de l'article 1844-3 du Code civil, «La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

Selon l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la dissolution consécutive à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant constaté que les statuts de la société Villefranche diffusion mode avaient été déposés et enregistrés le 4 juin 1998, que cette société

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

Nice n'était pas à l'origine de la mésentente, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1844-7 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer de manière purement

[X] et de la société MJM, la commune intention des parties était que le protocole d'accord soit repris par cette société, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et les articles 1844-7 et suivants du code civil ; Mais attendu que faisant application des statuts de la SCI, l'arrêt retient que les appels

Z... ; que, par la suite, l'un des promettants a fait connaître aux bénéficiaires que la promesse de vente était nulle comme n'ayant pas été enregistrée dans le délai de dix jours prévu à l'article 1840

L.651-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 31 décembre 1990 et 1845 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient exactement que, selon l'article 1er

1843-4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation de la résolution litigieuse que son rapprochement avec les autres résolutions, qui prévoyaient et organisaient la poursuite