Les aspirants, élèves de l'école d'administration des affaires maritimes, reçoivent une solde forfaitaire dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 8 octobre 1984 susvisé.

Article 226-6.10

—

En l'absence d'une image projetée ou reflétée du compas étalon à l'intention de l'homme de barre, un second compas magnétique placé dans un habitacle au poste de timonerie principal. 2.

Article 5

—

résident pas habituellement en France peuvent être admis directement sans condition d'âge et d'ancienneté à tous les grades de l'ordre ; ceux qui résident habituellement en France doivent remplir les mêmes conditions d'âge et d'ancienneté que les citoyens

Article 24

—

Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

Article D114-4-0-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.

Article L2251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article

Article L3231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article L. 631-2, que si elle constitue

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour finalités de permettre : 1° La gestion et le contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, ainsi que

LEGIARTI000020570171

—

2009 : du 1er juillet au 30 septembre 160 2010 140 2011 100 ANNÉE DÉLAI MAXIMUM 2009 120 2010 100 2011 80 Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de

Article 171 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

Cette déclaration comporte : 1.

Article 3

—

Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfices ou de revenus un relevé des opérations de l'année précédente

Article 1

—

En application du 3° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l'enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits

Article 4

—

, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 b) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro et par abonnement annuel de la publication au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, le nombre de parutions

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ; - décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles

Article 84

—

l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ; b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ; c) Des acquisitions

Article 219

—

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les directeurs ou administrateurs de syndicat qui auront commis des infractions aux dispositions des articles 3, 5, 6, 18 et 25 seront punis d'une amende de 25.000 F (1).

Article 7

—

La caisse nationale des lettres, au vu de la déclaration prévue à l'article 5 ci-dessus, examine si l'assuré continue à remplir les conditions d'affiliation prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.

Article 3

—

Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

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