Codes de loi français

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement

Article D1233-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78

Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L. 6332-21 du présent code prévoit le financement des mesures prévues à l'article L. 1233-65, les opérateurs de compétences répondent aux appels à projet mentionnés à l'article R. 6332-106 pour bénéficier

Article R931-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81

La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle

Article R332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, et, le cas échéant, la durée du classement ainsi que les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit

Article D6143-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

La charte de gouvernance mentionnée à l'article L. 6143-7-3 prévoit les moyens matériels et humains mis à sa disposition pour assurer ses missions, qui comprennent notamment au moins la mise à disposition d'un collaborateur choisi conjointement avec le

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer un tel prélèvement.

Article L631-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

L. 200-2 du présent code et L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime sur le territoire national ; 4° D'évaluation de la performance des différents régimes.

Article D541-382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

-La convention mentionnée à l'article L. 541-15-13 prévoit : 1° Que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie des biens objet de la cession à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

III. – Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables.

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

article.

Article D6242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission

Article D6342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission

Article L567-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

II de l'article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Lorsque le contrat prévoit une franchise à la charge de l'assuré, elle n'est pas opposable aux tiers lésés.

Article R144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Dans ce cas, la résolution relative à cette dissolution ou à cette cessation d'activité prévoit les conditions dans lesquelles les missions de l'association au titre de chaque plan sont reprises par une autre association ayant la qualité de groupement

Article R1411-11-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Toute personne qui prévoit de transporter des matières nucléaires peut solliciter du ministre de la défense, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour assurer la protection

Article 529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention

Article R311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 311-13 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de

Article L665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

L. 632-3 et L. 632-4 le prévoit ; -ou, à défaut, par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.