A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif

[…]. » Dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l’exécution d’une décision administrative

, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I. / Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date d'effet

Article     2.

Le 21 juillet 2024 à 22 h 15, M.

Dans ces conditions, M.

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au

Il est dès lors constant que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies à compter du 22 février 2023 L’arriéré de loyer et charges En application des dispositions de l’article

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l'exécution de la mesure de clôture du 9 septembre

suspensives par la société du Roi Albert pour retenir la caducité de la vente, faute de réalisation de ces conditions au 31 octobre 2008, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1584 du code civil

commise le 22 décembre 2024, sur le fondement du 3° de l'article L. 224-2 du code de la route.

L'article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant

Article 2 : Les effets de la décision du 2 août 2022 par laquelle la préfète de la Creuse a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sont suspendus.

Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

Mme A, ressortissante chinoise, née le 22 novembre 1970, a sollicité le 26 février 2025, un titre de séjour dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435

A a fait l'objet de fouilles corporelles intégrales les 30 septembre et 22 octobre 2020, réalisées à l'occasion de fouilles de sa cellule, motivées par le fait qu'il était suspecté d'avoir sur lui des

S’agissant de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 22 avril 2025, la société LOWIDE soutient, sur le fondement des articles L. 111-3, L. 111-8, L. 211-1 et R. 121-22 du code des