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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 229 résultats pour « article 225-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
225-1-1 (3°) quinquies du même code, et par la caisse centrale pour prendre en charge les contrôles.
Article R224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
représentants désignés parmi les différentes catégories de membres du conseil ou administrateurs, le nombre de représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et, pour les commissions des organismes visés aux articles
Article D231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Les trois représentants du personnel dans les conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752
Article L228-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Dans ce cas, si le titre émis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au sens de l'article L. 225-99.
Article L22-10-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 225-130 sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant
Article R225-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans
Article 411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225
Article 96
-Par dérogation au second alinéa du II de l'article L. 613-7 et au second alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L.
Article 2
II. - Les treize sièges des représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de : 1° Dix
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1, L. 381-2 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, des pensions servies
LEGIARTI000021259905
Substances réglementées (Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-EE et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-R) Groupe Substances Nombre d'isomères Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (*) Groupe
Article 706-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ainsi que les infractions mentionnées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier
Article L225-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article L. 225-69-1.
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Elle négocie et conclut les conventions collectives nationales prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2. Elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre des politiques de formation du personnel.
Article L22-10-62
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59
Article 55
L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art.
Article R225-61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36
Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi
Article R22-10-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225
Article 26
-Pour assurer le service des prestations des régimes définis aux 1° à 4° du II de l'article 22, les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de
Article L22-10-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 21
La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du présent code n'est pas applicable. Le prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
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