du code civil ; 2°/ en tout état de cause que, si l'accord qui n'institue pas un intéressement au sens de l'article L. 441-2 du code du travail n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles

considérant au contraire que le refus de la Caisse de prononcer l'affiliation des travailleurs salariés des professions notariales rendait applicable la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article

700 du Code de procédure civile.

2277 du Code Civil ancien et L 3245-1 du Code du Travail », ALORS QUE L'action indemnitaire fondée sur l'article L 1245-2, alinéa 2, du Code du Travail est soumise à la prescription trentenaire

ayant droit du comité inter-entreprise a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par adoption des motifs

une créance périodique soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel à violé, par refus d'application, le texte sus-visé ( article 2277 du code civil dan sa rédaction antérieure à celle issue

, Vu l'article 2277 du code civil et la jurisprudence y afférent, -dire Monsieur [R] recevable et bien fondé en ses demandes.

erroné que s'agissant d'un avantage retraite et non d'un salaire, seule la prescription trentenaire et non quinquennale était applicable, la Cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction

2277 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable, la Cour d'appel a violé par fausse application ce texte et l'article 2262 du même Code, dans sa rédaction alors applicable, par refus d'application

1154 du Code civil ; – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; – dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; – débouté les parties du surplus de leurs

Il affirme l'application, aux deux prêts souscrits en 1991, de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, disant que le juge en

450 du Code de procédure civile

L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes a violé les articles 2277 du code civil et 3245-1 du code du travail, dont il résulte que l'action en paiement du salaire se prescrit

2277 du code civil belge.

par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

Elle insiste sur la seule application de la prescription de cinq ans, prévue à l'article 2277 du code civil, qui court à compter de la date d'exigibilité du salaire ou de son accessoire, de telle sorte

Elle insiste sur la seule application de la prescription de cinq ans, prévue à l'article 2277 du code civil, qui court à compter de la date d'exigibilité du salaire ou de son accessoire, de telle sorte

2277, devenu 2224, du code civil 4.