Codes de loi français

Article R1321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.

Article 17

Les pièces justificatives demandées sont celles énumérées à l'article 4 du présent arrêté, à l'exception de celles prévues aux paragraphes 7, 8 et 10.

Article 5

NATURE DES EPREUVES ECRITES DUREE COEFFICIENT 1° Composition de mathématiques 4 heures 8 2° Composition de mécanique 2 heures 4 3° Composition de physique 3 heures 6 4° Composition française 4 heures 6 5° Composition

Article 1

pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28

LEGIARTI000049416996

105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ; 8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du

Article 4

Il est payable à terme échu le 28 mars de chaque année. L'intérêt payé le 28 mars 1990 est de 29 F. Les obligations sont remboursées le 28 mars 2000.

Article 21

délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 juillet 1996 Art. 5 -Arrêté du 20 janvier 1997 Art. 4 -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15 -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 Art. 3 -Arrêté du 26 mai 2006 Art. 9 -Décret n° 2006

Article L312-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances

Article 1

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : (Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre

Article 25

L2121-8-1, Art. L2141-1, Art. L2141-11, Art. L2101-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L1614-8-1 -Code de la commande publique Art. L2392-6, Art.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2010 - Arrêté du 20 juin 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2010-1651 du 28 décembre

Article L5221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Les opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 28 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 sont tenus de s'enregistrer dans les conditions prévues à l'article 28 du même règlement.

Article D752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 85

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

LEGIARTI000029066365

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Commission de révision du nom des communes Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère

Article L2113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

Article Annexe 3

ITALIE Naples 13 14 - ITALIE Rome 23 25 27 ITALIE Turin 8 8 21 JAPON Tokyo 7 7 7 JERUSALEM 11 13 - KOWEIT 17 19 21 LIBYE 1 - - LITUANIE 70 102 - MEXIQUE 17 19 23 MOZAMBIQUE - 23 27 NIGERIA

Article 36

Si le décès de l'allocataire entraîne l'ouverture de droits au titre des articles 27 ou 28 ci-dessus, ces droits sont liquidés avec effet du jour du décès de l'allocataire.

Article L593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.