Les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux marchandises ci-après désignées : 1. Marchandises dangereuses pour la santé publique.

Article 343 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11

Code des douanes

L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu

Article 1

—

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées : 1.

Article 178-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

qu'elles envisagent de produire transmise au service des douanes territorialement compétent.

Article R15-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Il entend préalablement l'agent des douanes, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.

Article 5

—

Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects

Article 706-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code de procédure pénale

relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les articles L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4 et L. 2341-5 du même code ; 3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61 du

Article 21

—

- Code de la défense. Art. L4123-10 II. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 50

—

En cas de méconnaissance par le revendeur des dispositions des articles 45 à 49, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut lui interdire, pour une durée maximale de trois ans, toute activité de revente

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98

Code de l'énergie

Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23

Code des assurances

entreprise cessionnaire établie sur le territoire français, lorsque l'Autorité atteste que l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352

Article R356-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

reflète de manière appropriée le profil de risque du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe, accorde une attention particulière à tous les cas où les circonstances mentionnées au I de l'article L. 352

Article 3

—

Les procédés métallurgiques mentionnées au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation

Article 67 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code des douanes

Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.

Article 15-15

—

Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont considérées comme des quantités d'électricité renouvelable issues d'une connexion directe celles fournies au moyen d'une ligne reliant directement

Article D1336-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau

Article 3

—

L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 43 et 70 ci-dessus. 2.

Page 34 · 81 666 résultats

← Précédent Suivant →