Sur la créance de salaire différé L'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce, énonce que « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

La requérante soutient que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - la décision tacite de non-opposition à déclaration

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-7, L. 331-8, L. 622-1, L. 622-2 et L. 623-1 du présent code et à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le capital prévu aux articles L. 361-1 et L. 632-1 du présent

632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 / qu'en procédant à l'interprétation de la délibération du conseil d'administration de la caisse du 21 avril

632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 ) qu'en procédant à l'interprétation de la délibération du conseil d'administration de la caisse du 21 avril

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les

Sur ce Aux termes de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, 'Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi modifiée n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le code de justice

En effet, les divers éléments visés par l'article L 362-2 du code rural ne sont pas cumulatifs entre eux.

2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, aujourd'hui codifiés aux articles R. 626-13 à R. 626-16 du code de commerce ; que ce décret fixe les conditions dans lesquelles les

Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,

a été autorisé à signer le bail litigieux, que les héritiers ne peuvent se prévaloir de la nullité du bail, l'action étant prescrite en application de l'article 1304 du code civil, que l'article 456,

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

Il s’ensuit que la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et de l’article UI4 du règlement du plan local d’urbanisme justifiait le retrait du permis de construire

L. 153-1 du Code forestier ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 510, 512, 592, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

745 du Code rural, du décret du 22 février 1852 dont l'article 36 renvoie, pour le régime des nullités, aux principes généraux des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; qu'en l'espèce