Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées

Article 5

—

Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme des militaires est saisie : 1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de

Article L4121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Article 127

—

-Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer

Article D1441-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

Code du travail

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants : I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes : 1° Les agents de la direction des services judiciaires

Article 2

—

I. - Les militaires d'active dénommés « bénéficiaires actifs » qui peuvent être tenus d'adhérer au contrat collectif en application de l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense sont les militaires de carrière et les militaires

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

tribunal judiciaire connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés

Article 121

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L50

Article 126

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24

Article 83

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L5

Article L111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code de l'organisation judiciaire

Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du

Article 41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné.

Article R4138-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas : II. - Le militaire

Article 78

—

Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire hospitalier, au sens de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il peut provoquer, par décision de justice, l'exclusion ou le changement des personnes composant le conseil de famille pour l'une des causes mentionnées à l'article 396 du code civil.

Article R145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les

Article R966-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 48

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49

Code de l'environnement

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

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