X... avait lui-même apporté la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;

du code de procédure civile

décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, soumise par ses statuts au livre

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 434-10 du Code pénal, L. 231-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, manque de

805 du code de procédure civile).

L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'envoi du matériel

L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M.

804 du code de procédure civile.

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code

L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'intervention de ce syndicat dans un acte ou une procédure

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal, 23 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale

Code de la route, 434-10, 434-44 et 434-45 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

X... justifiait la fixation d'un taux de 67 %, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il

, a relevé d'office un moyen étranger au débat ; qu'en s'abstenant d'inviter la caisse à présenter ses observations, les juges d'appel ont violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article