AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f869dcdc6046d477fe739
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
Source officiellePage 34 sur 16897
4ème Chambre
69d6cceccdc6046d47921e60
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens.
Source officielle