Codes de loi français

Article Annexe II

COMPTE INTITULE BASE TAUX TOTAL 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance Total 645 0 URSSAF - sur totalité des salaires - sur salaires plafonnés (Tranche A) URSSAF PREVOYANCE - sur montant versé au titre de

Article 3

4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net ” et les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net ” sont complétés par les mots : “ en vigueur à Mayotte ”.

Article N 36

. - Les appareils autres que les petits appareils portatifs visés à l'article N 34 doivent être hors de portée du public.

Article 3

L'assiette de la contribution versée par les établissements ou les collectivités susvisés est celle définie à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale ; seuls les salaires perçus par les personnels bénéficiaires du livre IV du code de la sécurité

Article Annexe III

Article 2 1. L'AEP senne tournante coulissante se décline en deux catégories : Article 3 1.

Article OA 22

Petits appareils En aggravation des dispositions de l'article GC 19, l'emploi des petits appareils mobiles à combustible solide, liquide ou gazeux est interdit dans les salles accessibles au public et dans les chambres.

Article 2

Pour les biens listés aux annexes II, VII bis et VII ter du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle générique dit “ BDU ” figurant sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr

Article 24

L2232-5-1, Art. L2232-5-2 II à V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-9, Art. L2261-19 -Code de l'organisation judiciaire Art. L441-1 -Code du travail Art. L2253-3 VII. - (Abrogé)

Article L8254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement : 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé

LEGIARTI000024611128

réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Roanne Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Grenoble Mutation ou déplacement des agents réalisé (e

LEGIARTI000038868770

PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur

Article R231-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; 2° L'emplacement et les limites des zones de reparcage, qui satisfont à la qualité sanitaire des zones de productions classées en A conformément aux points A, B et C du chapitre II de la section VII

Article 1

Pour les entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application

Article 17-1

à l'article 2, la valeur du taux horaire “ Th ”, défini au V de l'annexe au présent arrêté ; 3° Pour la redevance de maintenance prévue à l'article 3, la valeur du taux horaire “ Th ”, défini au V de l'annexe au présent arrêté ; 4° Pour la redevance

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à

Article D4153-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03

-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent

Article R5123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 70

Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire

Article Annexe 5.2

Cette annexe vient compléter l'annexe 5-0 (tronc commun toutes classes) en décrivant les thèmes du contenu d'un programme de formation spécifique à la classe 2 d'ULM.

Article 1-1

Lorsque l'aéronef sans équipage à bord porte une étiquette d'identification de classe conformément aux parties 1 à 5, 16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché