L 622-26 du Code de Commerce dispose qu'à défaut de déclaration de créance dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge commissaire ne

L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après rejet de la demande de décharge ou

L. 622-24 du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre, - même si la contestation concernant 'le nombre et la qualité des objets

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

Motifs de l'arrêt : Il résulte des dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce que la déclaration de créance au passif de la procédure collective d'un débiteur équivaut à une demande en

voie dématérialisée le 20 décembre 2024, la Société Générale Factoring demande à la cour, au visa des articles L. 622-24, L. 622-27, L. 641-3 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance du 4 novembre

L. 622-24 du code de commerce ; 3° ALORS, subsidiairement, QUE la créance indemnitaire fondée sur l'inexécution d'un contrat conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure doit être déclarée, à

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce.

L. 622-2 du code de commerce.

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer acquise à Mme X... les sommes versées à cette dernière au titre de la clause pénale et dire n'y avoir lieu à réduction de celle-ci, l'arrêt

L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce : 7.

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu