ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1356 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure

d'une violation de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales.

Or en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt ayant débouté M.

chef refusant l'attribution préférentielle, entièrement fondé sur le fait que la Cour d'appel a baissé le montant du capital compensatoire ; que la cassation sera donc prononcée, en application de l'article

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Enval distribution, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. »

l'arrêt du 22 mars 2012 à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 21 février 2013 qui en est la suite en application de l'article

L. 3252-6 et R. 3252-11 du code du travail, ensemble les articles L. 221-8 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de compensation entre les

moyens, par application de l'article 625 du Code de procédure civile.

625 du Code de procédure civile.

de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 10.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

[I] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la [2] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits et l'article 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

625 du code de procédure civile ; 4°/ en toute hypothèse, que la société Arisa avait rappelé dans ses écritures que Mme V... avait reconnu, lors de son audition, qu'elle savait que le cyclomoteur avait

X... ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

625 du code de procédure civile.