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663 résultats pour « article D111-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Page 34 sur 34

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 462-5 et L. 464-9.

Source officielle