Codes de loi français

Article D775-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 14

-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article 6

Elle est établie dans chaque colonie ou pays de protectorat dans les conditions respectivement déterminées à l'article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918.

Article R653-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 94

L'Institut français du cheval et de l'équitation, ou tout autre organisme mentionné à l'article D. 212-55-1, compétent pour délivrer le document d'identification unique à vie défini au point 22 de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/963 de

Article 2

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70

Article 8

-L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Article 31

L421-102 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 55 A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Sct.

LEGIARTI000029490476

les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-6, Art. 325-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-23 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 322-55

Article ANNEXE

LISTE DES EMPRISES APPORTÉES À L'EPIDE DÉNOMINATION DE L'EMPRISE SUPERFICIE VALEUR vénale Quartier Collet à Marseille (13) 55 205 m 2 6,7 M € Etablissement des subsistances " Capitaine VION " à Dijon (21) 42 998 m 2 930 000

Article R356-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

La publication du capital de solvabilité requis du groupe mentionnée à l'article R. 355-7, telle que figurant dans le rapport mentionné à l'article R. 356-55, indique, de manière séparée, le montant calculé conformément aux dispositions L. 356-15 et le

Article D151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 75

subvention Taux de la participation financière de la collectivité Taux inférieur à 25 % 25 % Taux compris entre 25 et 34 % 20 % Taux compris entre 35 et 44 % 15 % Taux compris entre 45 et 54 % 10 % Taux égal ou supérieur à 55

Article D253-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 54

La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L. 253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et,

Article D1423-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

Article 55-5

La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3.

Article 4

1950, modifié par le décret n° 52-992 du 27 août 1952, du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, modifié par les décrets n° 55-1526 du 25 novembre 1955, n° 59-1328 du 20 novembre 1959 et n° 63-622 du 26 juin 1963, et des articles 4, 5, 6 et 11 du présent

Article R391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 87

Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48, de la section 10 du chapitre IV

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Le service de l'aide sociale à l'enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du

Article R4332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37

Cet indice, qui ne peut excéder 3,5, est composé : 1° A hauteur de 55 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et le revenu par habitant de la collectivité ; 2° A hauteur de 40

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne mentionnée au I de l'article L. 613-55 ou une mesure de réduction de valeur ou de conversion en application des dispositions de la sous-section 9 de la présente section, le collège de résolution

Article 15

tribunaux ; La loi du 29 ventôse an IX supprimant les assesseurs des juges de paix et donnant deux suppléants à chacun de ces juges ; La loi du 16 ventôse an XII relative au remplacement des juges de paix et de leurs suppléants à chacun de ces juges ; Les article