formalisme que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause attributive

empêchant la poursuite de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens, devenus les articles 1193, 1224 et 1227

L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel M.

de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 6°/ que le juge ne peut tirer aucune

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

du travail, ensemble l'article 2 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel du 16 avril 2015 ; 2°/ que les motifs

a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans

que les articles 1er et 3ème de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les

1221-1 du Code du Travail, ensemble les articles L. 1224-1et L. 1232-1 du même Code ; 4.

L. 1332-4 du code du travail et dans un laps de temps restreint ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L. 1332-4 du code du travail précise qu'aucun fait fautif ne peut donner

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

, 2°/ M.

X... a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en outre, en fondant sa décision sur des déclarations de l'employeur postérieures au licenciement, elle

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.