Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 6123-1 à L. 6123-3 du code du travail.

Article 1

—

II. - Le président du conseil régional rend compte à la plus prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences mentionnées au I du présent article et en informe par tout moyen la commission permanente.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories de machines listées

Article R6123-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la santé publique

être autorisés à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes en application de l'article L. 1234

Article R114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil régional et au recteur

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39

Code rural (nouveau)

l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37

Code monétaire et financier

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article 1

—

et où le montant de la rente due en application du premier alinéa dudit article serait inférieur à 1/80 du salaire annuel minimum déterminé comme il est dit à l'article L. 452, ladite rente est obligatoirement remplacée par un capital de valeur correspondante

Article 28

—

Par dérogation à l'article L. 752-1 du code de commerce, les projets visés audit article dont l'Agence nationale de la cohésion des territoires assure la maîtrise d'ouvrage sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soumis pour autorisation

Article R135-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L. 643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime , sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal

Article D442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231

Article 3

—

Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission adresse l'ensemble de ses propositions motivées au ministre chargé de l'architecture.

Article 16

—

Chaque employeur, sauf si, étant cadre, il ne tient la qualité d'électeur employeur que du cinquième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, adresse avant le 20 septembre 1979 au maire de la commune où il exerce son activité professionnelle

Article 48

—

-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. III.

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 97 > 35

Code rural (nouveau)

Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5, L. 3162-1 et L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-2, L. 3163-

Article L6525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.

Article L5545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40

Code des transports

Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4131-1 à L. 4131-4 et L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatives aux droits d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations

Article L141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.

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