R. 651-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

Sur les demandes reconventionnelles de la société BNP Paribas en fixation au passif : Il résulte des dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, que sauf constat de l'existence

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société Isis Diabète aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

, 78 euros d'indemnité compensatrice de préavis, et 262, 88 euros de congés payés afférents, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre qu'il soit ordonné à cette

, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

2, du code de la consommation, outre 8000 euros à titre de dommages et intérêts et 4000 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur l'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 (alinéa

L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet 2010 n'avait

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

et 1599 du code civil, d'autre part, les articles 1110, 1116 et 1117 du même code.

Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par

[W] au visa de l'article L. 210-6 du code de commerce : La Caisse de Crédit Mutuel sollicite subsidiairement la condamnation de M. 

Le contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale est régulier. Les déclarations selon lesquelles M.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [W] [X] et Madame [G] [X], intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 2290 du code civil, de l'article 1110 du code civil, de l'article 1150 du code civil

Le contrôle est effectué sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'irrégularité du contrôle d'identité': Le 10ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale dispose': «'Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant