AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c093b9cdc6046d4798e98f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
complet des inscriptions de privilèges ; DIT qu'en vertu de l'article L. 644-2 du Code de commerce, la vente des biens mobiliers sera réalisée de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois
Source officiellePage 34 sur 1903
PROCEDURE COLLECTIVE
69c09c14cdc6046d479972a2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
complet des inscriptions de privilèges ; DIT qu'en vertu de l'article L. 644-2 du Code de commerce, la vente des biens mobiliers sera réalisée de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois
Source officielle