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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c552b8cdc6046d470d0331
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b959ddcdc6046d47f8f1fc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officiellecr
613725e0cd5801467742132a
15 novembre 2000
15 novembre 2000
(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour
Source officiellesoc
61372440cd58014677413f14
17 décembre 2003
17 décembre 2003
l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant
Source officielleTrib. de Commerce
69c58eaacdc6046d47146f5d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il en résulte que la notification ne respecte pas les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, qu'elle est incomplète et qu'elle n'a pas permis que le délai pour faire appel commence
Source officielle11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d9533d
8 mars 2016
8 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. Prescription : L'article L. 145-60 du Code de commerce ne fixe pas le point de départ de la prescription biennale.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b95a5ecdc6046d47f8fe67
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b96485cdc6046d47f9e84d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleJEUDI
69a29089cdc6046d4702672a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Q] [X] ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daefa8cdc6046d47ef709e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [O] [X] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Source officielleJEUDI
69a2915bcdc6046d470274f7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce et à saisir la commission
Source officielleJEUDI
69a291ebcdc6046d470281f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur les patrimoines visés à l'article L 681-2 III du Code de commerce, du fait de dettes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors n'agit pas dans le cadre d'une activité commerciale
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc2407cdc6046d4738bb41
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel conformément au II de l'article L.681-2 du code de commerce.
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb12
19 mai 1992
19 mai 1992
des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que si, en règle générale, une demande d'inscription de faux n'est pas recevable en application de l'article 646 du Code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69ae47abcdc6046d47ffcdaf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son
Source officielleciv3
613722d2cd58014677401e99
5 février 1997
5 février 1997
) qu'il ne peut être opposé au propriétaire qui demande le bénéfice de l'article 684 du Code civil le fait de l'enclave volontaire lorsque l'état d'enclave résulte des réglementations d'urbanisme et des
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8503e
13 juin 2000
13 juin 2000
Elle réclam enfin 15 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJEUDI
69bddebacdc6046d47631d84
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce, en l'absence de toute demande de saisine de la commission de surendettement ; Attendu qu'il
Source officiellePage 34 sur 424