1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

Conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, les salariés intervenant au sein de cet établissement ont été transférés de plein droit de la société [2] à la société [1] à la date de réalisation

n°2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 4.

de l’article 700 du Code de procédure civile

L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L.1231-1 du même code et 1227 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance

1717, 1224, 1227, 1228, 1231-1, 1240, 1728 et 1760 du Code civil, L.111-8, L.142-1, L.142-2, L.411-1, L.412-1 et L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, sous le bénéfice de l'exécution

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

455 du code de procédure civile.

1221-1 du Code du Travail, ensemble les articles L. 1224-1et L. 1232-1 du même Code ; 4.

date de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer jusqu'à quelle date le salarié

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1309 et 1313 (ancien articles 1220 et 1200) du code civil ; 3.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat