L.1224-1 du code du travail.

France, assortie d'une demande de rappel de salaire, outre une indemnité au titre de la violation de l'article L.1224-1 du code du travail et une indemnité de procédure.

L. 1224-1 et L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Tel n'aurait pas été le cas si son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 122-12 devenu L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

L'article L.1224-1 du code du travail, d'ordre public, s'impose tant aux employeurs qu'aux salariés de sorte que s'il est applicable, le refus du nouvel employeur de fournir du travail au salarié constitue

qu'elle savait inacceptable pour eux pour tenter de faire échec aux dispositions impérative de l'article L. 1224-1 du code du travail.

a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement

Il conclut à son infirmation et demande à la cour, statuant à nouveau, de : à titre principal, juger qu'en application de l'article L 1224-1 du code du travail le contrat de travail à été transféré de

700 du code de procédure civile ; Maître [H] [E] es qualité de mandataire - liquidateur de la S.A.S MAJORETTE concluait à l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail, à sa mise hors

dire que l'activité de manutention reprise par la société SODETAL ne constitue pas une entité économique autonome, - en conséquence, constater que l'article L 1224-1 du code de travail ne devait pas

elle l'a fait, alors que le salarié se prévalait des effets de l'article L. 1224-1 du code du travail pour demander à son nouvel employeur la poursuite de son contrat de travail et le paiement de salaires

aux torts de l'employeur; que la société IMMOBILIERE F est donc redevable d'un rappel de salaire en application de l'article L 1224-1 du code du travail et subsidiairement par transfert volontaire de

; que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse du transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité, laquelle entité économique

. 1224-1 du code du travail.»