En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

1231-1 du code civil.

, - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure

L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

l'a relevé Monsieur [B], expert judiciaire désigné ) et que seule sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement de l'article 1231 - 1 du Code civil.

1147, devenu 1231-1, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°)- ALORS QUE celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien d'un compacteur à déchet au titre d'un contrat d'entretien est tenu

[L] a fait assigner en responsabilité la société Banque populaire Rives de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, un manquement

[D] responsables in solidum à ce titre sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Fixé la responsabilité de l'entreprise Etablissements [G] [L] à 50 % ; - Fixé la responsabilité de M

1315, devenu 1353 du code civil.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2022, la Sas Le Gsm, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L

du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le document remis par les époux [N] à la Caisse de Crédit Mutuel s'intitulait «

des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer pour le surplus, - Condamner l'assurance au paiement de la somme de 2.000,00 € par application de l'Article 700 du code de procédure

[K] [I] a fait assigner la SA Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 19 mars 2024 au visa des articles 1104, 1188 et 1231-1 du code civil, L. 113-2 et L. 133-8 du code

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du