Compte tenu de votre ancienneté, nous avons décidé de limiter votre licenciement à une cause réelle et sérieuse. » ; en vertu de l'article L.1235-1 du code du travail « En cas de litige, le juge, à qui

étant des alertes à destination du salarié lui rappelant ses éventuelles responsabilité contractuelles », la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du

L.1222-1 et L.1235-1 du Code du travail.

T... de nature, au moins au bénéfice du doute, à irriter anormalement un salarié », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

L.1232-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' en relevant par ailleurs que M.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux

l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement sur le seul salarié, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

/ que, d'une part, il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que seul un motif sérieux peut justifier la décision prise par l'employeur de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail) ; 6° / que la charge de la preuve du caractère

L. 1235-1 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

L. 1235-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que pour considérer que M.

réalité et de la pertinence des griefs invoqués au soutien du licenciement prononcé pour faute grave ; qu'en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au

L. 1232-1 du code du travail et les articles 1582 et 1583 du code civil ; 4°/ qu'en matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en

tient de l'article L.1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L. 3141-26, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, L. 122-14-3 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des griefs reprochés à M.

L. 1231-1, L. 1236-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que M.