L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur la possibilité d'une permutation

par l'article R. 4624-22, alinéa 2, du code du travail ; qu'en refusant d'examiner, ainsi qu'il le lui était demandé, si ce retard rendait impossible la poursuite du contrat de travail et en affirmant

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

il le lui avait été demandé, si le poste occupé par Mme Y... avait bien été supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du code

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

Bien fondé du moyen Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile et les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail dans leur rédaction antérieur à la loi n° 2011-893

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

et sa non-appartenance à un groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.