2 du décret du 1er octobre 1990, L. 212-1, L. 213-2 du Code de la consommation, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... aurait eu connaissance dans le cadre du CFPP, ou encore bénéficié de complicités, alors surtout que le membre du jury d'un concours est astreint au secret professionnel au sens de l'article 226-13

Y...     , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

L 132-1 du code de la consommation n'évoquent qu'un consommateur - par ailleurs défini à l'article préliminaire de ce code comme 'toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le

Aux termes de l'article R. 134-30 du code de l'énergie : " Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du Protocole additionnel à ladite Convention, L. 420-1, L. 420-2, L. 420-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l’article 840-1 du code civil.

Sur la nullité du contrat de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

conventionnelles, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 132-10 et R. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, surtout

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne

du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

R.632-1 du code de la consommation.

de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; que G...

L. 132-1 du Code de la consommation. » Réponse de la Cour 19.