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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ff
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L 143-13 du Code Rural ; dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra vente par les intimés au profit de la SAFER des parcelles de terre concernées pour une somme de 320 000 FRANCS ou 48 783,69 EUROS
Source officielle2ème chambre section A
6308623e5d4f3fc56380b08e
25 août 2022
25 août 2022
la cour de : Vu les articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, -réformer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleChambre 2
DTA_2502335_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme dès lors que l’autorité administrative s’est fondée sur les dispositions de l’article L. 111-4 du même code, alors qu’elles ne sont pas applicables aux territoires
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cab
4 janvier 2006
4 janvier 2006
L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300325
9 mars 2018
9 mars 2018
L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300097
18 janvier 2011
18 janvier 2011
du Code rural.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5b6d34da2cbdcdbeb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] et [Y] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L 412-8, L 143-13 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202138_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, - l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de recensement prévue à l’article 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime ayant uniquement pour objet la préservation des chemins ruraux de l’appropriation des propriétaires riverains.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300981
9 septembre 2014
9 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime et 1869 du code civil ; Attendu, selon
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000019590157
3 octobre 2008
3 octobre 2008
de la Charte de l'environnement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme : " (...)
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007729148
25 novembre 1987
25 novembre 1987
. ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181381
31 mars 2004
31 mars 2004
L. 141-1 du code rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, pour la réalisation de leurs missions : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des
Source officielleciv3
60794cca9ba5988459c46f8e
24 février 1999
24 février 1999
D'Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors selon le moyen, que l'article L. 411-4 du Code rural, qui prévoit l'établissement, par les parties elles-mêmes, d'un état des lieux contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
20 septembre 2001
par la prévention, la Cour d'appel, qui ne pouvait se borner à se référer à l'avis de l'administration pour exclure l'application des articles L.146-4, Ill, L.146-6 et L.146-7 dudit Code, issus de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037
22 juin 2017
22 juin 2017
Michel SSSSS..., domicilié [...], 143°/ à Mme Anne-Marie TTTTT..., domiciliée [...], 144°/ à Mme Odette UUUUU..., domiciliée [...], 145°/ à Mme Annie VVVVV..., domiciliée [...], 146°/ à Mme Martine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794e899ba5988459c48ed7
25 octobre 2006
25 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-32 du code rural, ensemble les articles L. 143-1
Source officiellePage 34 sur 220