-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.

X... se soit fourni directement" auprès d'autres sociétés, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, selon un second moyen, d'une part,

S’agissant de la résolution n°16.1 L’article 21 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que “l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un

1604 et 1643 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant que la garantie contractuelle avait pris effet à compter de la date de mise en marche mentionnée par la société ASI dans son attestation

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1641 du code civil ; 6°/ que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement

10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code

700 du code de procédure civile L'équité justifie au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit à la demande de la société CARREFOUR HYPERMARCHES à hauteur

1641, 1603 et 1184 du Code civil ; 38) que le GIE Béton de la Marne, n'ayant pas contesté, dans ses conclusions, n'avoir pu exercer ni le contrôle de la qualité des granulats, ni celui de la qualité des

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

1603 et 1604 du code civil que, du fait des dysfonctionnements, le bien vendu n'est « pas conforme à l'usage », voire « conforme à la destination » qui en était attendus, ce qui caractérise selon elle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

rapport d'expertise produit par la société Silem qui spécifiaient les défauts de conception et de fabrication de Getrasur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

destination du fonds de commerce de vente de "cartes postales et fantaisies en gros" justifiant le refus des acheteurs d'en payer le prix, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 mai 2019, la société St-Hubert demande à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1582 et 1583, 1603 et 1604, 1610 et 1611 du code civil, de : -déclarer

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il appartient à l'acquéreur d'examiner la chose livrée et d'en dénoncer par des réserves les éventuels défauts de conformité qu'il

1603 du Code civil que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance