[L] et en le condamnant à ce titre au prétexte inopérant que l'assurance couvrait en partie une période postérieure à la vente du véhicule, la cour d'appel a violé l'article L. 225-251 du code de commerce

85 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière de délit de harcèlement moral, la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du dernier acte de harcèlement incriminé

L'article 2241 du code civil dispose quant à lui que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et qu'il en est de même lorsque cette action

121-3, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990

31 du nouveau code de procédure civile, 1844-7 du code civil et L.. 225-248 du code de commerce ; Mais attendu que la circonstance qu'un actionnaire s'est opposé à l'adoption d'une résolution destinée

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

L. 622-21 du code de commerce.

L. 225-129 du code de commerce ; qu'il résulte de la deuxième résolution que l'assemblée générale extraordinaire "délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet d'augmenter le

, 121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

6 de la Cour européenne des droits de l'homme, 111-4,121-3, 222-22, 222-27 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif, statuant après cassation, a déclaré

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

000 euros au titre de la résistance abusive, - condamner la société Athis Mons Noyer Renard Lot N à payer à la société SMECA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 225-23 du code de commerce, des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 4°/ que, subsidiairement, à moins qu'elles

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

SUR CE L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240