L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Article R513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Article L113-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12

Code des assurances

-Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article Annexe 1

—

une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé

Article L241-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 85

Code rural (nouveau)

Les élèves des écoles vétérinaires françaises admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions de l'article L. 241-6, peuvent, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article

Article L5134-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.

Article L2224-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée

Article Annexe

—

ayant pour activité principale de revendre de tels produits ou animaux en magasin spécialisé à destination de consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 54

Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils de chauffage de l'eau sanitaire

ou aux conditions de mesure de cette consommation lorsqu'il n'existe pas de norme ; Modèle d'étiquette envisagé ; Désignation de l'organisme chargé d'effectuer les mesures de consommation.

Article L40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application

Article D242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Code de la sécurité sociale

Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en

Article 1

—

des articles L. 241, L. 242, L. 242-1, L. 242-3, L. 243, L. 245, L. 246 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité d'assurés volontaires pour le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 244 du code

Article D224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

Cette évaluation précise qu'elle : 1° Est fournie au consommateur à titre informatif ; 2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou

Article D5842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

Code général des collectivités territoriales

III. – Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.

Article D446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Code de l'énergie

Par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 peut être utilisée avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

(1) : -de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses associés ; Enfin, la société de coordination peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 du code de

Article R241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Code de l'action sociale et des familles

L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

consommateurs est la plus élevée.

Article 7

—

Le bénéfice de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un document réalisé par un expert-comptable

Page 34 · 88 830 résultats

← Précédent Suivant →