AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd4
2 mai 2023
2 mai 2023
L'employeur conteste, au visa de l'article L. 3131-1 du code du travail, avoir sollicité M.
Source officiellePage 34 sur 93
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00458
2 mars 2011
2 mars 2011
R. 322-7-2 du Code du travail, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du Code du travail ; toujours selon cet article, à la demande écrite de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, l'employeur
Source officielle