la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 2.1 de l&apos

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-3 alinéa 1 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur

288 du TFUE. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 9.

afférents, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail

, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 21.

l'article L. 3121-46 du même code ensemble l'article 6-2 de l'accord collectif de branche du 29 mai 2001 ; 3°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

accomplies, ce qu'il a d'ailleurs fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19.

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, les temps de repas et de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-3 alinéa 1 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur

évinçaient a violé l'article III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à

évinçaient a violé l'article III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE

23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 aout 2016.

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

de chaque semaine en conséquence", la cour d'appel a violé l'article L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, en date du 18 décembre 2009. » Réponse

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige

104, alinéa 3, de la convention de travail du CEA du 15 avril 1999, ensemble l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit