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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fb2
22 décembre 2006
22 décembre 2006
la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
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22 décembre 2006
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L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages
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