L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; que l'arrêt relève que le débiteur n'avait pas remis au commissaire-priseur chargé de l'inventaire la liste des biens susceptibles

L 624-3 du Code de commerce sont énumérés limitativement par les articles L 625-4 et L 625-5 du Code de commerce ; qu'il résulte des pièces produites et des explications fournies que Madame Y... et Monsieur

X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ».

A L'AUDIENCE DU 10/04/2026 ONT COMPARU : Maitre [X] [C] [R] représentant de la demanderesse SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après

en qualité de commissaire-priseur : SCP [D] - SOINNE, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

en qualité de commissaire-priseur : Maître [R] [A], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

en qualité de commissaire-priseur : SCP [E] - SOINNE, [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

en qualité de commissaire-priseur : Maître [X] [U], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

en qualité de commissaire-priseur : Maître [Q] [I], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

en qualité de commissaire-priseur : Maître [D] [G], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

en qualité de commissaire-priseur : Maître [T] [Z], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

en qualité de commissaire-priseur : SCP [S] - SOINNE, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

en qualité de commissaire-priseur : Maître [X] [R], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

A L'AUDIENCE DU 29/04/2026 ONT COMPARU : Cabinet Desmazières représentant de la demande SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après

les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L.622-6, L. 622-20, L.622-22, L. 622-23, L.624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. » ; que si aux termes de l'article

L. 622-21 du code de commerce (Cass.