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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a51bcdc6046d476e2e33
15 avril 2026
15 avril 2026
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f53cdc6046d476ea37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f12cdc6046d476e9fe6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL I.F.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f95cdc6046d476ea6f2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a7c1cdc6046d476f19cd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL DURANCE CARRELAGE [Adresse 5] FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b1efcdc6046d476fa936
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b413cdc6046d476fc777
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cd78cdc6046d47b57bbd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69c1da02cdc6046d47b66410
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69c1da21cdc6046d47b664f2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69c1db46cdc6046d47b66cbf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69c87146cdc6046d4758f333
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3373bcdc6046d47d5d1f0
15 avril 2025
15 avril 2025
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa
Source officielleaudience ordinaire
69e3012acdc6046d47a54ba6
14 avril 2026
14 avril 2026
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5d2f6cdc6046d471a2575
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803
13 décembre 2023
13 décembre 2023
292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code
Source officielleTrib. de Commerce
69f71fd3cdc6046d476e2645
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation
Source officielleaudience ordinaire
69e2d092cdc6046d47a24b67
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69ab0036cdc6046d47be516b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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