Codes de loi français

Article 171 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article 238 bis J du code général des impôts est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun.

Article 6

- Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12 Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un emploi régi par le décret du 21 octobre

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

présent article.

Article 2

Les dossiers de candidatures doivent comprendre : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Une fiche d'état-civil ; 3° Une copie de l'un des diplômes prévus à l'article 1 (5°) ou à l'article 5-1 du décret du 14 août 1975 précité sous réserve de l'application

LEGIARTI000050867432

Activité professionnelle non salariée Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 du règlement précité,

Article 121

L6331-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6123-5, Art. L6131-1 , Art. L6241-1, Art. L6241-1-1, Art. L6331-1, Art. L6331-3, Art. L6331-38, Art. L6331-48 , Art. L6331-48-1, Art.

Article 237 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 95

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue

Article 2

L’échelonnement indiciaire applicable aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit : Indices bruts 6e échelon 801 5e échelon 741 4e échelon 645 3e échelon

Article 2

-L'habilitation prévue à l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est délivrée sur la base des critères mentionnés aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité.

Article 34

Dès leur nomination en qualité d'élève, les intéressés perçoivent une rémunération et sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 précité, à l'exception de celles fixées par l'article 3, par le premier alinéa de l'article 9, par les articles

Article D660-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72

avantages prévu par l'article 11 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, lorsqu'elles relèvent de son annexe I ; 2° Accessibles à toute personne relevant de la juridiction d'une partie au traité précité

Article 56

L4321-1 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2013.

Article 2-1

sont déterminés comme suit : 1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L. 434-15 du code

Article 111 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

des impôts susvisé ou sur celle déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil pour les redevables mentionnés au troisième alinéa du 2 du même article.

Article R751-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du tableau intervenue dans les conditions fixées audit article.

Article 46 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 du code général des impôts.

Article 2 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une

Article 11

A l'issue de la période probatoire visée à l'article 22 précité, puis, par la suite, tous les quatre ans, le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés visé au III de l'article 3, ainsi que les seuils mentionnés aux articles 7, 9 et 10 du présent arrêté

Article 46 AGH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Pour l'application du 1° du II de l'article 200 quindecies précité, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ; d.

Article 2

Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.