AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20642_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 13179
3ème chambre
DCA_22TL20644_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle