Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 et du III du même article ainsi que ceux relevant des troisième et dernier alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander à

Article L141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail

Article L23-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Article L23-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Article 251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral : 1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ; 2° Les autres ouvriers de la surface

Article L7125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 7125-1, le président et les conseillers à l'assemblée de Guyane ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 3123-1, les présidents et les membres des conseils départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat

Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité social et économique dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de santé au travail, à la santé et à la sécurité au travail et aux conditions de travail.

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

Code de commerce

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 39

Code monétaire et financier

Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.

Article L936-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 66

Code de l'éducation

Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail.

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Code de l'éducation

Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 6123-1 à L. 6123-3 du code du travail.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de l'action sociale et des familles

I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail

Article 2

—

Pour les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural et dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail

Article R811-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 78

Code rural (nouveau)

Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement

Article R715-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code rural (nouveau)

Ces stages d'initiation sont organisés dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2.

Article R715-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code rural (nouveau)

Ces stages d'application sont organisés dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2.

Article R861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

la maladie ; 2° S'il se trouve en chômage indemnisé, qu'il soit total ou partiel, la rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 6341-1 du code du travail est assimilée, pendant la durée de

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