437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

en dehors de l'assureur ne lui seront opposables..." reprenant ainsi les dispositions de l'article L.124-2 du code des assurances qui prévoient que l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de

L. 620-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la tierce

621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

L'article L. 642-18 du Code de commerce dispose qu'en matière de liquidation judiciaire les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du Code civil, devenus les L

de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté

l'article L. 624-1 du code de commerce, le débiteur ne peut plus émettre de contestation sur les propositions du mandataire qui dépose l'état des créances au vu des éventuelles observations du débiteur

elle l'a fait, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 626-27 du code de commerce.

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

- sur l'indemnisation : L'article L. 641-11-1 V du code de commerce prévoit que si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages

Vu les articles L. 621-2, L. 642-18 et L. 622-28 du Code de Commerce, Dire et juger qu'une procédure d'extension à l'encontre de Madame Z... est actuellement pendante par-devant la Cour d'Appel de NÎMES

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

-débouter par conséquent Me D...ès qualités de l'ensemble des demandes en application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce -condamner Me D...ès qualités aux entiers dépens ainsi

-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Y... ; Attendu que pour ordonner cette cession, l'arrêt retient que le premier alinéa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce prévoit seulement que la cession forcée des parts sociales d'un dirigeant

L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 26 juin 1997, ouvrant la procédure collective de la SA THOMAINFOR, emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

les fonctions définies par l'article L. 622-20 du code de commerce, et désigné M.