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15 137 résultats pour « article L.631-8 du Code de commerce »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 09

J00865 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS FADI Transport

69df93a9cdc6046d4753f6fe

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

Page 34 sur 757

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CHAMBRE 09

J00424 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ENERGIEKAL

6a0f47e9cdc6046d477adea4

18 mai 2026

18 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

MERCREDI

69f1ccc4cdc6046d47f201d8

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle

CHAMBRE 06

J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT

6a0c0bb3cdc6046d47297676

15 mai 2026

15 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

CHAMBRE 09

J00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS ALIENTEK

69e00d3bcdc6046d476178eb

13 avril 2026

13 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

CHAMBRE 09

J00299 URSSAF ILE DE FRANCEc/SARL KIMELYS GROUP

69e00d4fcdc6046d47617a99

13 avril 2026

13 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

CHAMBRE 09

J00300 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS A

69e00d63cdc6046d47617c35

13 avril 2026

13 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

CHAMBRE 06

J00420 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS END 12

6a0c0b13cdc6046d472969d0

15 mai 2026

15 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SARL NAVTEK BH CONSULTING

6a0f4824cdc6046d477ae7a5

18 mai 2026

18 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

CHAMBRE 06

6a0c0abbcdc6046d47296348

15 mai 2026

15 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

CHAMBRE 09

6a196e2bcdc6046d475ad01a

26 mai 2026

26 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

CHAMBRE 09

6a196e3fcdc6046d475ad3e7

26 mai 2026

26 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

Chambre 05

J00461 SAS SIEHRc/SASU M

69f6f823cdc6046d476b4eb9

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f69ecfcdc6046d4764d26b

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df3b05cdc6046d474a3ce3

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

CHAMBRE 09

J00276 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL SALLAMINA

69e00b06cdc6046d476146f8

7 avril 2026

7 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS A

6a0f483fcdc6046d477aea06

18 mai 2026

18 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

Chambre 05

6a1abf2ecdc6046d4779f33c

27 mai 2026

27 mai 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69dfa8b9cdc6046d4755c203

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS KM 14 LOGISTIC

69e00e00cdc6046d4761890d

13 avril 2026

13 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle