Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 082 résultats pour « article L121-25 du code de la consommation et les con »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 082 résultats pour « article L121-25 du code de la consommation et les con »
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Article L3515-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Les infractions à l'article L. 3512-14-1, aux dispositions des sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II du présent titre, aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées et poursuivies
Article R2352-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées
Article R2353-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées
Article R4532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70
Peuvent assurer la formation de coordonnateurs prévue aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics et les organismes de formation certifiés, au vu d'un référentiel garantissant qu'ils
Article R161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b de la catégorie D, conformément aux articles
Article 7
L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.
Article D224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13
d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ; c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code.
Article 6
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. R313-24-1, Art. R312-14-1 - Code de la consommation Sct.
Article L4363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues
Article L4323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues
Article L334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 86
finals au sens du même article L. 333-1 mais une activité de prestation de service.
Article L271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Le prix de référence reflète la part " approvisionnement " du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
Article R1326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91
Pour l'application du présent chapitre, on entend : 1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 3° Par “prestation
Article 88
- Code de la consommation Art. L224-54 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 145
Article 23
-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.
Article L112-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42
I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application
Article R20-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 20-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
de contrôler l'application par les fournisseurs d'électricité de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 du présent code et leurs demandes de compensation mentionnées à l'article L. 337-3-1.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 26
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4, 5, 7 quater, 7 quinquies, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché
Article D315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52
La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence entre la courbe de charge
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