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chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

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La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

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séjour au CHU d'Angers : 1) le formulaire de consentement signée par la patiente le 2 mai 2018 ; 2) la notice explicative et formulaire de consentement destinés aux patients pour le protocole d'essai ; 3)

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