Codes de loi français

Article 26

Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée distinctes, continuent de pourvoir le poste de

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

préparé par le premier président de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un pôle conformément à l'article R. 312-83

Article 8

parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I de l'article 6 de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

employeur ou un groupement d'employeurs ; c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes de retraite complémentaire, auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83

Article 56

II, III, VI, VII et VIII A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 -Loi du 21 mai 1836 Art. 3 -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 3, Art. 4 -Loi du 2 juin 1891 Art. 4 I.

Article Annexe I (suite)

Var Bagnols-en-Forêt 83 Var Besse-sur-Issole 83 Var Callas 83 Var Camps-la-Source 83 Var Carnoules 83 Var Collobrières 83 Var Flassans-sur-Issole 83 Var Forcalqueiret 83 Var Gonfaron

Article 47-2

411-1 du code de la consommation ; 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83

Article 3

représentant des organisations syndicales de salariés ; - un représentant des collectivités locales ; 2° Sept représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, dont : - deux professeurs ou assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 83

Article 1

Ce statut peut déroger aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article 57

II, III et IV A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 21 mai 1836 Art. 4 - Loi du 2 juin 1891 Art. 4 - Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de

Article 1

Section ZE : parcelles n°s 56 pp, 83 pp, 93, 99 pp et 110. Commune de Morthomiers Section AB : parcelles n°s 77 et 78. La superficie totale de la réserve est de 81 hectares environ.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Les prix limites des forfaits définis à l'article 2 de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit : a) Forfait pour une interruption

Article 1

Sont transférés aux départements, dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, les services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt assumant les missions suivantes

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

que, en tout état de cause, à partir du 3 novembre 1984, l'ensemble des titres de ces deux emprunts, quelle que soit leur forme, devront, en vertu de l'article 94-2 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (loi de finances pour 1982) et du décret n° 83

Article Annexe 1

CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE DATE DE CRÉATION 01 - Ain SIP de Bourg-en-Bresse CDI de Bourg-en-Bresse 01/04/2011 31 - Haute-Garonne SIP de Saint-Gaudens CDI de Saint-Gaudens 01/04/2011 59 - Nord SIP de Douai CDI de Douai 01/04/2011 83

Article 6

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 Art. 9 - Décret n°83

Article 4

1975 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS VÉRIFICATIONS Approfondies (en euros) Supplémentaires (en euros) 1re catégorie A 17, 53 8, 54 1re catégorie B 35, 06 17, 53 2e catégorie 51, 83

Article 3

L1246-1 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 - Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 Art. 26 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 36, Art. 61 - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 39 - LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 Art. 71, Art