L'étendue des interdictions et des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article est celle prévue pour les produits énergétiques de gros aux articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011

Article 9

—

La dernière session du brevet de technicien supérieur industries papetières organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1998 précité aura lieu en 2017.

Article 9

—

La dernière session du brevet de technicien supérieur "contrôle industriel et régulation automatique" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté modifié du 8 septembre 1999 précité aura lieu en 2017.

Article 5

—

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Podo-orthésiste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 précité a lieu en 2027. A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 juillet 1997 précité est abrogé.

Article 5

—

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Prothésiste orthésiste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 précité a lieu en 2027.

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-22 à L. 4135-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale

Article R435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Code de la route

Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées.

Article D321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions d'âge fixées par l'article L. 321-2 doit, pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant, adresser au service mentionné à l'article R. 347-4 une demande dont le modèle est

Article 223-23

—

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier , ne donnent pas lieu à déclaration les opérations réalisées par une personne mentionnée à l'article précité lorsque le montant cumulé desdites opérations n'excède

Article L4061-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

Le ministre de la défense est compétent pour reconnaître aux praticiens des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense une qualification différente de la qualification initialement reconnue.

Article Annexe 5

—

CONTRAT TYPE NATIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN (COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS DOTEES - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

Article 4

—

Les magasiniers des bibliothèques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 5

—

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des organismes d'administration des intéressés et du bureau coordination administrative de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

Article 1

—

La description des éléments de mission afférents à la maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef des monuments historiques, au titre de l'article 7 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 précité, fait l'objet des précisions définies aux articles 2 à

Article L695-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles

LEGIARTI000050850383

—

Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels

Article 51 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

Code général des impôts, annexe IV

Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du code général des impôts.

Article 2

—

- Code de la consommation Art. L412-4 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 696-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145

Page 34 · 87 923 résultats

← Précédent Suivant →