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3 762 résultats pour « article L421-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

67c75e2d0c6b8b177da18b5e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

Source officielle

Page 34 sur 189

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201327

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

l'accident et de la maladie professionnelle, définis aux articles L411-1 et L461-1, est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, si celle-ci au moment de l'accident est soumise au paiement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19931cdc6046d474d31ed

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à l'article L441-10 II du Code de Commerce, Condamner la société XL FRAIS à payer à la société [Adresse 1] la somme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095e8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la condition réglementaire relative à la désignation de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'" est présumée d'origine professionnelle toute

Source officielle
TJ

J.E.X

6a1737b4cdc6046d47255dcf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf945

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, la société [4] fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, qu’il est nécessaire que Monsieur [U] respecte la condition médicale du tableau n°79 et

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f30d4dcdc6046d470fd11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à payer à la SASU BATISTRUCTURE les sommes suivantes : * 9 120 € TTC au titre du solde des factures avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3a0c6b8b177da18cd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L461-1 du Code de la sécurité sociale et de sa demande d’expertise médicale, - avant dire droit sur la demande subsidiaire et sur l’application de l’alinéa 6 de l’article L461-1 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- Sur la violation du délai imparti pour formuler des réserves Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd8772

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte produits que Mme [B] [W] reste devoir une somme de 8925,07 euros (décembre 2024

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697b4d70cdc6046d47191e06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf139e266e89ef1189c1c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il n’y pas lieu à suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun élément produit aux débats ne justifie.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69ab9e9dcdc6046d47cade50

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[G] [Localité 2], prise en la personne de son [M] en exercice, à payer à la S.A.R.L.U [I] [Y], prise en la personne de son [M] en exercice, la somme de 360€, conformément aux articles L441-1 et L 441-10

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100097

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd71cdc6046d47598334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974d3cdc6046d47d172ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, il convient de rappeler, en application de l'article L441-9 du CCH, que l'annexe du bail relatif au supplément de loyer de solidarité ne permet son application d'office aux locataires qu'aux

Source officielle
CA

8ème chambre

6307108a7786aac563f27595

Appel

24 août 2022

24 août 2022

considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois'» ; L'article L412-3 du même code prévoit :

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d3fa2273490db10a8d8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6945d0af75782d5f06d2dca8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L441-9 du Code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture

Source officielle